Suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat affirme que les articles 14 et 1er de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être invoqués pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discrimination entre contribuables.
Mots clés
CONVENTION | EUROPE | INTERET DE RETARD | DEPENSE | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | LEGALITE | DISCRIMINATION