Circulaire DSS/DIV/DGFAR n° 2004/366 du 30 juillet 2004 relative à relative à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 30/7/2004
 
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Résumé
En cas de nouvelle embauche éligible à l'exonération ZFU, l'employeur doit envoyer ou déposer une déclaration à la DDTEFP dans le ressort duquel est situé l'établissement en ZFU et à organisme de recouvrement dont cet établissement relève pour le paiement des cotisations (URSSAF, CGSS ou CMSA selon les cas).

Cette déclaration doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail du salarié concerné, le cachet de La Poste faisant foi.

En raison des délais de mise en conformité du formulaire de déclaration d'embauche avec les 41 nouvelles zones franches urbaines, l'administration a accordé un délai supplémentaire aux entreprises pour les embauches intervenues dans les 41 nouvelles zones franches urbaines entre le 1er janvier et le 30 septembre 2004 inclus : la déclaration doit être déposée ou envoyée au plus tard le 31 octobre 2004, auquel cas l'exonération est applicable aux rémunérations versées depuis la date d'effet de l'embauche.
Mots clés
EXONERATION | COTISATION SOCIALE | ZONE FRANCHE URBAINE
Voir aussi
En droit social, quelles sont les sommes devant être prises en compte au titre des aides de minimis dans les zones franches urbaines ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004

Au regard de la notion de réalité économique issue du décret du 17 juin 2004, quelles sont les conditions pour qu’un établissement en ZFU puisse bénéficier de l’exonération ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004
 
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