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En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu'ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission.
Par trois arrêts récents, la Cour de cassation a précisé les modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit.
Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 septembre 2004 sous la référence 7 G-6-04 précise que :
- pour les donations, il n'est plus tenu compte que de l'éventuelle occupation de l'immeuble par un locataire ;
- pour les mutations consécutives à un décès, il est tenu compte de l'éventuelle occupation de l'immeuble, au jour du décès, par le conjoint survivant ou l'un des enfants ;
- la valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie sans tenir compte de l'éventuelle indivision née de la transmission.
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EVALUATION | IMMEUBLE | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | TRANSMISSION | DROIT DE MUTATION
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