Les droits de mutation acquittés sur des biens par nature professionnels par un usufruitier poursuivant l'exploitation sont ils déductibles de ses revenus professionnels ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 05/2003
 
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Auteur
 AUSTRY, Stéphane
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 25-29
Ref
 73563
Résumé
Les conclusions du commissaire du gouvernement précisent que l'exploitant agricole est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables des droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur la partie de la succession affectée à son exploitation viticole.
Mots clés
VITICULTURE | TRANSMISSION | ACTIF PROFESSIONNEL | USUFRUIT | DEDUCTION FISCALE | BENEFICE AGRICOLE | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT DE MUTATION
 
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