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Arrêt du Conseil d'Etat 3ème et 8ème sous-section réunies, 19 février 2003, n° 229373, Tornay relatif à la déduction des droits de mutation acquittés par l'usufruitier pour la transmission d'actifs professionnels
Pub. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 19/2/2003
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