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Editeur : | Source Officielle |
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73562 |
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L'exploitant agricole est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 du fait de la réintégration dans ses revenus imposables des droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur la partie de la succession affectée à son exploitation viticole.
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TRANSMISSION | ACTIF PROFESSIONNEL | USUFRUIT | DEDUCTIBILITE | BENEFICE AGRICOLE | IR | EXPLOITANT | EXPLOITATION AGRICOLE | DROIT DE MUTATION |
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Bénéfices agricoles : L'exploitant peut déduire de ses revenus les droits de succession qu'il a acquittés, en tant qu'usufruitier, sur les biens de son conjoint affectés à l'exploitation Pub. Officielle | Conclusion Revue de Droit Fiscal | 09/07/2003 Les droits de mutation acquittés sur des biens par nature professionnels par un usufruitier poursuivant l'exploitation sont ils déductibles de ses revenus professionnels ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/05/2003 Simplification en matière fiscale : mode d’emploi et nouveautés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 |
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