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L'article 41 de la loi pour l'initiative économique et l'article 10 de la loi de finances pour 2004 ont aménagé le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 151 septies du CGI. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces dispositions en matière de bénéfices industriels et commerciaux. L'administration fait le point sur les conditions et la portée de l''exonération, les problèmes que peuvent susciter l'existence d'activité mixte, la pluralité d'entreprises, la cessation d'activité… S'agissant des bénéfices agricoles (BOI 5 E-3-04, n°133 du 18 août 2004) d'une part, et des bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-6-04, n°132 du 17 août 2004) d'autre part, des instructions particulières précisent certaines modalités d'application du régime prévu à l'article 151 septies du CGI.
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PLUS VALUE | BIC | EXONERATION | TPE | VENTE | MOINS VALUE | PME
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