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Publication : | Bulletin Comptable et Financier - Entreprises |
N° de la revue |
n° 6-7 |
Page(s) |
p. 11-13 |
Ref |
73513 |
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Deux arrêts du Conseil d'Etat viennent de préciser, sous certaines conditions, que la déductibilité des intérêts versés par une filiale française à sa société mère étrangère n'est plus limitée aux intérêts versés au titre de la fraction des prêts et avances n'excédant pas une fois et demi le capital social. Par conséquent, les sociétés qui ont limité la déduction de ces intérêts du fait de la limitation pourront réclamer la restitution de la fraction d'IS correspondant aux intérêts non déduits. Sommaire : - Contexte - Nouveauté La déductibilité des intérêts versés à une société mère étrangère est indépendante du montant des avances reçues Le dispositif appliqué par l'administrationest contraire au droit communautaire - Conséquences pratiques Pour l'avenir, suppression du retraitement extra-comptable Pour le passé, possibilité d'introduire une réclamation
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INTERET | DROIT A DEDUCTION | FILIALE | SOCIETE MERE | IMPOT SUR LES SOCIETES | PRET | AVANCE DE TRESORERIE | COMPTE COURANT | SOUS CAPITALISATION | CHARGE FINANCIERE | SOCIETE ETRANGERE |
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Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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