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Conformément aux dispositions de l'article 1467-1-a du CGI, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période. Auparavant la valeur locative des ouvres d'art utilisées dans un but promotionnel était incluse dans cette base imposable à la taxe professionnelle. L'article 7 de la du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (Loi n° 2003-709), codifié sous l'article 1469-5° du CGI, exclut désormais de la base d'imposition la valeur locative des ouvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB du code précité. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.
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IMPOT | ART | TAXE PROFESSIONNELLE | ASSOCIATION | FONDATION | MECENAT | IMMOBILISATION CORPORELLE
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