Projet de loi de finances pour 2004 : mesures fiscales concernant les entreprises

Article | Article de revue
FISCAL | 11/2003
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
11/03
Page(s)
p. 13-15
Ref
73502
Résumé
L'article présente les principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2004 qui intéressent les entreprises et plus particulièrement la possibilité de reporter en avant les déficits fiscaux sans limitation de délai ainsi que la réforme du régime fiscal des distributions.



Sommaire :
- Délai de report des déficits fiscaux
- Réforme du régime fiscal des distributions
- Crédit d'impôt recherche
- Crédit d'impôt famille
- Mesures diverses
Mots clés
CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | DEFICIT FISCAL | REVENU DISTRIBUE | PRECOMPTE | SOCIETE MERE | FILIALE | REPORT | PERTE
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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