Décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 27/8/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
199
Page(s)
 p. 15404
Ref
 73499
Résumé
Ce décret met à jour la liste des documents à communiquer au comité d'entreprise quand il est consulté sur la formation.
Mots clés
FORMATION PROFESSIONNELLE | COMITE D'ENTREPRISE | SALAIRE | NEGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE | NEGOCIATION COLLECTIVE | OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE | DIALOGUE SOCIAL | DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Voir aussi
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/05/2004
 
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