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Editeur : | Source Officielle |
Ref |
73496 |
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L'arrêt du Conseil d'Etat considère que le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value a été affecté à l'une des activités professionnelles visées à cet article et que celle-ci a été exercée pendant cinq ans avant la cession.
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BREVET | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | CESSION | IMMOBILISATION INCORPORELLE |
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Cession de brevets : les plus-values retirées d'une telle cession peuvent-elles être exonérées en vertu de l'article 151 septies du CGI Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/01/2003 Les plus-values exonérées par l’article 238 quaterdecies du Code général des impôts sont-elles réservées aux activités exercées à titre professionnel ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2004 Réponse ministérielle Jacques Le Guen, question n° 35625 relative à l'exonération des plus-values des petites entreprises applicable aux produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 06/07/2004 |
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