Arrêt du Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-section réunies, 23 octobre 2002, n° 223084, M. Délot relatif à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un brevet
L'arrêt du Conseil d'Etat considère que le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value a été affecté à l'une des activités professionnelles visées à cet article et que celle-ci a été exercée pendant cinq ans avant la cession.
Mots clés
BREVET | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | CESSION | IMMOBILISATION INCORPORELLE