Cession de brevets : les plus-values retirées d'une telle cession peuvent-elles être exonérées en vertu de l'article 151 septies du CGI

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 01/2003
 
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Auteur
 COLLIN, Pierre
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 22-24
Notes
 Voir aussi Revue de Droit Fiscal, n° 7, 12/02/2003, p. 297-299
Ref
 73495
Résumé
Conclusions portant sur l'application de l'article 151 septies du CGI aux produits tirés des cessions ou concession de brevets.
Au titre de ces conclusions, de telles cessions ne sont pas exclues de l'exonération prévue par l'article 151 septies mais "le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value a été affecté à l'une des activités professionnelles visées à cet article et que celle-ci a été exercée pendant cinq ans avant la cession".
Mots clés
BREVET | CESSION | CONCESSIONNAIRE | PLUS VALUE | EXONERATION
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-section réunies, 23 octobre 2002, n° 223084, M. Délot relatif à l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un brevet
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/10/2002
 
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