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La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a créé un régime obligatoire de retraite complémentaire pour les industriels et commerçants.
Un décret a publié les montants des cotisations à ce régime, applicables depuis le 1er janvier 2004.
La cotisation de retraite complémentaire est recouvrée comme celle de la retraite de base et son assiette ne peut être inférieure à 200 fois le Smic horaire.
Pour les artisans, le taux est de 6,70% en 2004 (7% en 2005).
Pour les industriels et commerçants, le taux est de 3,5% pour le premier semestre 2004 et 4,5% pour le second semestre ; la cotisation est due sur le revenu professionnel, dans la limite de 3 plafonds de SS.
Enfin, la cotisation invalidité des industriels et commerçants est de 1,5%.
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COMMERCANT | RETRAITE | COTISATION
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