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La loi de finances pour 2003 aménage sur deux points le régime de l'avoir fiscal utilisé par les personnes morales qui n'ont pas la qualité de société mère. Ainsi, le taux de l'avoir fiscal utilisé par les fondations reconnues d'utilité publique est porté à 50 % du dividende net distribué, tandis que le taux de l'avoir fiscal utilisé par les autres personnes morales est ramené à 10 % du dividende net distribué. Lorsque la distribution a donné lieu au paiement du précompte, l'avoir fiscal au taux de 10 % est majoré d'un montant égal à 80 % du précompte versé par la société distributrice.
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AVOIR FISCAL | TAUX REDUIT | FONDATION | PRECOMPTE | REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | PERSONNE MORALE
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