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Auteur |
BLAISE, Damien |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 763-771 |
Ref |
73483 |
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En s'appuyant sur l'arrêt Schneider Electric rendu par le Conseil d'Etat le 28 juin 2002, l'auteur s'interroge sur la compatibilité de l'article 209 B du Code général des impôts avec les conventions fiscales et se demande si cet article n'est pas devenu une arme obsolète dans la lutte contre l'évasion fiscale. Sommaire : I- Le champ d'application de l'article 209 B II- L'invocabilité de la convention fiscale franco-suisse III- L'affirmation du principe de subsidiarité des conventions fiscales IV- L'interprétation littérale de la convention franco-suisse ne conduit à retenir, pour objet, que l'élimination des doubles impositions V- Les revenus de la filiale suisse sont des bénéfices d'exploitation d'une entreprise à l'étranger VI- La position de l'administration fiscale française: "un combat d'arrière garde" en droit communautaire VII- Les conséquences pour les entreprises de la décision Schneider
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EVASION FISCALE | INCOMPATIBILITE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | SUISSE | TRANSFERT | ETRANGER | FILIALE | BENEFICE IMPOSABLE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/06/2002 |
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