Arrêt du Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, n° 247436, Paulin relatif à l'utilité de la détention par un architecte de parts de sociétés civiles de construction-vente

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 30/4/2004
 
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 73461
Résumé
Il appartient au contribuable, lorsque celui-ci souhaite inclure dans la base de ses revenus imposables dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux les gains et pertes afférents à la détention d'un élément d'actif non affecté par nature à l'exercice de son activité non commerciale, de justifier, d'une part, que cet actif est inscrit au registre de ses immobilisations professionnelles, dans les conditions prévues à l'article 99 du CGI, d'autre part, que cette détention est utile à l'exercice de ladite activité.
Mots clés
ARCHITECTE | CONSTRUCTION | VENTE | IMMOBILISATION | SOCIETE CIVILE | ACTIF PROFESSIONNEL
Voir aussi
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