Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 28/6/2002
 
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N° de la revue
Feuillet rapide Fiscal, n° 53, 28/11/2007, p. 11-1
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73427
Résumé
Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme, contrairement à l'administration fiscale, que les dispositions "anti-paradis fiscaux" de l'article 209 b du Code général des impôts ne sont pas applicables en présence d'une convention fiscale internationale.


Mots clés
CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | RECOUVREMENT | REDRESSEMENT FISCAL | SUISSE | FISCALITE INTERNATIONALE
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