Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI
Feuillet rapide Fiscal, n° 53, 28/11/2007, p. 11-1
Ref
73427
Résumé
Cet arrêt du Conseil d'Etat confirme, contrairement à l'administration fiscale, que les dispositions "anti-paradis fiscaux" de l'article 209 b du Code général des impôts ne sont pas applicables en présence d'une convention fiscale internationale.
Mots clés
CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | RECOUVREMENT | REDRESSEMENT FISCAL | SUISSE | FISCALITE INTERNATIONALE