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Auteur |
REGOLI, Jean-Pascal |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
361 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
73413 |
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Lorsqu'une société est devenue l'actionnaire unique de l'une de ses filiales, la réalisation d'une opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du Code civil, dite confusion de patrimoine, lui permet d'appréhender tous ses éléments d'actif et de passif moyennant un formalisme très allégé. La loi de finances pour 2002 pose le principe de l'alignement du régime fiscal des confusions sur celui des fusions à 100%. Sommaire : - Impôt sur les sociétés - Taxe sur la valeur ajoutée - Droits d'enregistrement - Taxe professionnelle
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TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| FILIALE | TVA | TAXE PROFESSIONNELLE | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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