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Auteur |
SALAMITO, Olivier |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
367 |
Page(s) |
p. 7-8 |
Ref |
73375 |
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Les modifications récentes apportées par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 à l'article 41 du code général des impôts, complètent le dispositif issu de la loi du 1er août 2003, dite " loi Dutreil " qui favorise les transmissions d'entreprises réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux. Désormais, un report d'imposition permet au repreneur de revaloriser les éléments transmis au niveau comptable et remplace le mécanisme du sursis d'imposition, tandis qu'une exonération définitive des plus values en report d'imposition est instituée dès lors que l'activité est poursuivie pendant cinq ans à compter de la date de la transmission. Sommaire : - Transmission à titre gratuit et plus value de retrait d'actif - Deux nouveautés essentielles - Différé d'imposition : sursis ou report - Exonération définitive au terme d'un délai de cinq ans - Un dispositif transposé aux plus-values sur titres
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE | TRANSMISSION | PLUS VALUE SUR TITRE | ACTIF | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT DIFFERE |
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Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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