|
|
|
 |
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
93 |
Page(s) |
p. 7042 |
Ref |
73350 |
|
 |
|
La loi de finances pour 2002 a étendu le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements aux dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et afférentes à un logement affecté à l'habitation principale achevée depuis plus de deux ans. L'arrêté vient d'énumérer les dépenses désormais éligibles à ce crédit d'impôt.
|
|
IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (13 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer