Instruction administrative du 24 septembre 2001, BOI 5 E-13-01, relative à la liquidation et modalités d'imposition, à la réduction de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs, à la prolongation du dispositif, à l'extension aux signataires des contrats territoriaux d'exploitation : Article 14-II de la loi de finances pour 2001

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/9/2001
 
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BOI
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 73251
Résumé
Cette instruction commente le nouveau dispositif de réduction de 50 % du bénéfice imposable applicable depuis le 1er janvier 2001 aux jeunes agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs, soumis à un régime réel d'imposition, établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2000 et qui ont obtenu la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts à moyen terme spéciaux bénéficiaient d'une réduction de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leur soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide.
L'article 14-II de la loi de finances pour 2001 prolonge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2003 et l'étend aux jeunes agriculteurs, qui n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent un contrat territorial d'exploitation.
Mots clés
BENEFICE AGRICOLE | REDUCTION D'IMPOT | AGRICULTURE
Voir aussi
Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2000
 
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