Compatibilité de l'article 212 du CGI avec le principe de non-discrimination posé par les conventions fiscales

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 03/2004
 
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Auteur
BACHELIER, Gilles
Revue :
Revue de Jurisprudence Fiscale
N° de la revue
3
Page(s)
p. 166-175
Ref
73248
Résumé
Ces conclusions traitent de l'incompatibilité des dispositions de l'article 212 du CGI et de la non-discrimination contenue dans l'ancienne convention fiscale entre l'Autriche et la France.


Mots clés
CONVENTION | AUTRICHE | FRANCE | COMPTE COURANT | ASSOCIE | INTERET | SOUS CAPITALISATION
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Article 212 du CGI, suite et fin
Article | Article de revue
Revue de Jurisprudence Fiscale | 00/02/2004

 
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