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Auteur |
OLLEON, Laurent |
Revue : | Revue de Jurisprudence Fiscale |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 83-89 |
Ref |
73227 |
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Cette chronique commente les deux arrêts (n° 240947 et 233894) du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 relatif à la compatibilité du droit communautaire et de l'article 212 du CGI. Sommaire : I- L'article 212 du CGI est incompatible avec le principe communautaire de liberté d'établissement A- Le système de l'article 212 du CGI est condamné dans son principe par la jurisprudence communautaire B- Le Conseil d'Etat n'a pas éprouvé le besoin de s'assurer de cette incompatibilité en saisissant la CJCE d'une question préjudicielle II- L'article 212 tombe sous le coup des clauses de non-discrimination des conventions fiscales A- L'application de la clause de non-discrimination suppose un raisonnement en partie hypothétique B- La question des stipulations spéciales III- L'article 57 du CGI, victime d'un dommage collatéral
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ALLEMAGNE | AUTRICHE | COMPTE COURANT | ASSOCIE | INTERET | CONVENTION | SOUS CAPITALISATION | CHARGE FINANCIERE | FISCALITE INTERNATIONALE | BENEFICE IMPOSABLE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Compatibilité de l'article 212 du CGI avec le principe de non-discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Conclusion Revue de Jurisprudence Fiscale | 00/03/2004 Compatibilité de l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Conclusion Revue de Jurisprudence Fiscale | 00/03/2004 Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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