Instruction administrative du 24 décembre 2001, BOI 4 H-6-01, relative au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, aux collectivités imposables, aux collectivités autres que les sociétés et aux collectivités se livrant à des opérations de caractère lucratif

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 24/12/2001
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
228
Page(s)
 12 p.
Ref
 73225
Résumé
Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux.
Ce n'est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu'ils peuvent être soumis à ces impôts.
Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l'appui des précisions apportées dans les instructions précédentes ( 4 H-5-98, 4 H-1-99, 4 H-3-00 et 4 C-2-00).
Par ailleurs, l'attention est appelée sur la loi de finances pour 2002 qui comprend deux dispositions relatives au régime fiscal des associations, l'une portant le montant de la franchise des impôts commerciaux de 250 000 F à 60 000 euros (393 574,20 F) et l'autre encadrant la possibilité donnée aux associations de rémunérer certains de leurs dirigeants.
Une prochaine instruction commentera ces mesures en reprenant l'ensemble du régime applicable aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Mots clés
ASSOCIATION
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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