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Instruction administrative du 24 décembre 2001, BOI 4 H-6-01, relative au champ d'application de l'impôt sur les sociétés, aux collectivités imposables, aux collectivités autres que les sociétés et aux collectivités se livrant à des opérations de caractère lucratif
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 24/12/2001
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