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Editeur : | Source Officielle |
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73222 |
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Lorsque la filiale française d'une société mère autrichienne est de même nature que la filiale française d'une société française détenant la qualité de société mère au sens de l'article 145 du code général des impôts, les stipulations de l'article 26 § 3 de la convention franco-autrichienne font obstacle à ce que la première soit assujettie, à raison des intérêts qu'elle a versés à sa société mère en contrepartie d'avances en compte courant, à une imposition qui soit autre ou plus lourde que celle prévue au b) de l'article 212-1° du code général des impôts, dans l'hypothèse où une société française verse à sa société mère des intérêts, en rémunération des sommes laissées ou mises à sa disposition par l'intéressée.
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AUTRICHE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | COMPTE COURANT | ASSOCIE | INTERET | BENEFICE IMPOSABLE | DOUBLE IMPOSITION |
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