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Fréquemment utilisés par les entreprises dans le cadre de leurs opérations stratégiques, les fusions, apports partiels d'actifs, apports-cessions, scissions et transmissions universelles de patrimoine (TUP) ont des conséquences comptables, juridiques, fiscales et sociales sur les groupes. Or, dans le cadre de la convergence vers les IFRS et afin d'accroître la comparabilité des comptes sociaux et la transparence de l'information financière, le Conseil National de la Comptabilité, a adopté au mois de mars 2004 un avis, n° 2440-01, qui modifie les règles comptables applicables à ces opérations. Désormais, et en fonction d'une situation donnée, la valorisation des apports s'effectue soit à la valeur comptable, soit à la valeur réelle, s'impose aux sociétés et réduit les possibilités d'optimisation de ces opérations. Par ailleurs, les valeurs réelles ont été complétées par l'avis du CNC et comprennent désormais, les actifs et passifs déjà comptabilisés et ne figurant pas au bilan de la société absorbée ou apporteuse et le fonds commercial. En outre, cet avis entraîne une déconnexion entre valeurs d'apport comptables et valeurs d'apports fiscales concernant les apports-cessions, modifie les compléments à apporter aux valeurs d'apports sur le traité et fait évoluer le rôle des acteurs intervenant dans les traités d'apports. Enfin, les conséquences pour la société absorbante sont une nouvelle transcription du traité d'apport qui vise à mieux traduire la fusion en comptabilisant le mali de fusion à l'actif en immobilisations incorporelles et le boni de fusion en produit, à hauteur des résultats accumulé et non distribués. Toutefois, cette nouvelle transcription alourdit la gestion administrative des fusions intra-groupe.
Sommaire :
- Pourquoi de nouvelles règles comptables et pour quand ?
- Comment préparer vos futurs traités d'apport ?
- Quelles conséquences chez l'absorbante ?
- Avez-vous intérêt à anticiper l'application des nouvelles règles comptables pour vos opérations 2004 ?
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | TRANSMISSION | PATRIMOINE | EVALUATION | IFRS | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
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