Instruction administrative du 21 mai 2002, BOI 7 H-3-02, relative aux droits dus par les sociétés, aux droits dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la société et à la fusion de société et opérations assimilées

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/5/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
91
Page(s)
 3 p.
Ref
 73177
Résumé
L'article 12 de la loi de finances pour 1992 a modifié le régime fiscal des opérations d'apports en permettant l'enregistrement des actes constatant de telles opérations au droit fixe lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport.
L'article 85 de la loi de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) a assoupli le régime de faveur prévu aux articles 809 I bis et 810 III du code général des impôts en réduisant la durée de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport de cinq à trois ans.
Par ailleurs, ce même article a inséré un article 817 B dans le code général des impôts afin d'étendre les dispositions de l'article 816 du code général des impôts aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B du même code.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
ENTREPRISE | CONSTITUTION | FUSION D'ENTREPRISE | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | ACQUISITION | APPORT | DROIT D'ENREGISTREMENT | ENGAGEMENT
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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