|
Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente (article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation).
S'ils n'ont pas procédé, en temps utile, aux investissements auxquels ils sont tenus, les employeurs sont redevables d'une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué (article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article 235 bis du code général des impôts).
Cette cotisation était, jusqu'en 2001, établie à partir de la déclaration spéciale (n° 2080), remise en double exemplaire par l'employeur au service des impôts compétent pour recevoir sa déclaration de résultats ou le cas échéant, à celui de son siège social ou de son principal établissement. Elle était recouvrée par voie de rôle et payable à la trésorerie principale.
Afin de simplifier les démarches des employeurs, le B de l'article 74 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) prévoit désormais que le dépôt de la déclaration n° 2080 et le paiement spontané de la cotisation de 2 % seront effectués auprès du comptable de la DGI, qui devient ainsi le guichet unique de la gestion des trois taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et participation des employeurs à l'effort de construction).
Les décrets n° 2002-1120 et 2002-1121 du 2 septembre 2002 (Journal officiel du 4 septembre 2002) pris pour l'application de l'article L. 313-4 précité ainsi modifié précisent les nouvelles modalités de dépôt de la déclaration relative à cette contribution et de paiement de la cotisation de 2 %. Ces modalités sont désormais celles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
La présente instruction a pour objet de décrire le nouveau dispositif qui est applicable à la cotisation due au titre de la PEEC à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000 (PEEC due au titre de l'année 2001).
|
|
CONSTRUCTION | LOGEMENT | HABITAT | DECLARATION FISCALE | COTISATION | TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
|
|
fermer
Télécharger (46 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
