Instruction administrative du 22 mars 2002, BOI 7 G-4-02, relative aux mutations à titre gratuit, aux sucessions, à l'évaluation des biens transmis et aux immeubles (loi de finances pour 2002, art 22)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 22/3/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
57
Page(s)
 2 p.
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 73168
Résumé
L'article 764 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint.
L'article 22 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) étend le bénéfice de ces dispositions à l'hypothèse où la résidence principale du défunt est occupée, au jour du décès à titre de résidence principale, par un ou plusieurs enfants majeurs du défunt ou de son conjoint, incapables de
travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Mots clés
IMMEUBLE | DROIT DE SUCCESSION | CONJOINT | DROIT DE MUTATION | DROIT D'ENREGISTREMENT
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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