Instruction administrative du 11 mars 2003, 5 I-1-03 relative au rétablissement de l'abattement de 1220 ? ou de 2440 ? pour certains contribuables

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 11/3/2003
 
   Télécharger (25 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
46
Page(s)
 2 p.
Ref
 73167
Résumé
L'article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l'abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l'article 158 du code général des impôts (1220 euro ou 2 440 euro selon la situation de famille) pour les contribuables dont le revenu net imposable excède le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
Mots clés
ABATTEMENT | CONTRIBUABLE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DIVIDENDE | REVENU DISTRIBUE
Voir aussi
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
retour    
Haut de page