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Revue : | BOI |
N° de la revue |
100 |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
73166 |
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L'article 79 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et l'article 7 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ont aménagé les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) sur les points suivants : - à compter du 1er janvier 2002, les actions et titres assimilés émis par les sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne constituent un emploi autorisé. Toutefois, ces mêmes titres ne sont éligibles aux quotas d'investissement des SICAV et FCP éligibles au PEA (respectivement 60 % et 75 %) que depuis le 1er janvier 2003, date à laquelle le quota d'investissement des SICAV est aligné sur celui des FCP (75 %) ; - les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et les parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont, sous certaines conditions, éligibles à compter du 1er janvier 2002 ; - le plafond de versements sur un PEA est porté de 600 000 F à 120 000 ? à compter du 1er janvier 2002 puis à 132 000 ? à compter du 1er janvier 2003. Par ailleurs, l'article 78 de la loi de finances pour 2002 exclut du PEA les parts de FCPR et les actions de sociétés de capital risque (SCR) dites de « carried interest » attribuées aux membres de leurs équipes de gestion. Enfin, l'article 11 de la loi de finances pour 2003 a rendu éligible au PEA les actions des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C nonobstant leur option pour l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les conditions visées au II du même article.
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FONDS COMMUN DE PLACEMENT | SICAV | EPARGNE | ACTION | CAPITAL RISQUE | SOCIETE COTEE | EUROPE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | EXONERATION | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS |
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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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