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Revue : | BOI |
N° de la revue |
17 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
73162 |
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Les contribuables qui perçoivent des revenus imposables d'un montant annuel n'excédant pas 27 000 eurosabattemen hors taxes et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont placés sous le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. L'article 22 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) relève le taux de l'abattement représentatif de frais de 35 % à 37 %. Le montant minimal de l'abattement reste fixé à 305 ?. Le relèvement à 37 % du taux de l'abattement représentatif de frais s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002.
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BENEFICE NON COMMERCIAL | TAUX | REGIME FISCAL | ABATTEMENT | FORFAIT | CHARGE | REGIME MICRO ENTREPRISE |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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