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L'article 77 de la loi de finances pour 2003 prolonge de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2005, le régime prévu par l'article 202 quater du CGI qui permet, sous certaines conditions, aux membres des professions libérales qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, de transférer l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement et non encore recouvrées ou payées au cours de cette période, au nom de la société qui en est issue et qui les recouvre ou les acquitte.
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PROFESSION LIBERALE | CREANCE | IMPOT | BENEFICE NON COMMERCIAL | IMPOT SUR LE REVENU | RESULTAT DE L'EXERCICE
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