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Instruction administrative du 21 mai 2002, BOI 5 L-4-02, relative à la contribution sur les revenus locatifs, à l'exonération des associations qui louent à des personnes défavorisées et à la taxation des filiales de la Caisse des Dépots et Consignations pour le secteur locatif libre : Art 11-III et VI de la loi de finances pour 2002
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 21/5/2002
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