Instruction administrative du 21 mai 2002, BOI 5 L-4-02, relative à la contribution sur les revenus locatifs, à l'exonération des associations qui louent à des personnes défavorisées et à la taxation des filiales de la Caisse des Dépots et Consignations pour le secteur locatif libre : Art 11-III et VI de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/5/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
91
Page(s)
 2 p.
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 73153
Résumé
L'article 234 nonies III du code général des impôts prévoit des cas d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs.
L'article 11 de la loi de finances pour 2002 aménage ces dispositions sur deux points :
- il exonère de cette contribution les revenus des locations des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet ;
- il supprime l'exonération spécifique dont bénéficiaient certaines filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui s'appliquent à compter du
1er janvier 2002. Les autres caractéristiques de la contribution sur les revenus locatifs ne sont pas modifiées (voir BOI 5 L-5-01).
Mots clés
LOCATION | EXONERATION | ORGANISATION SANS BUT LUCRATIF | ASSOCIATION | LOGEMENT | HABITAT
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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