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Le IV de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 prévoit que les actions des sociétés de capital-risque (SCR) et les parts des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) dites de " carried interest " ne peuvent compte tenu de leurs caractéristiques ni figurer dans un PEA, ni bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu, qui sous certaines conditions, s'appliquent aux parts de FCPR et aux actions de SCR.
La présente instruction commente cette disposition et précise les règles fiscales applicables aux parts ou actions de "carried interest" en distinguant deux cas :
- les parts ou actions attribuées, sous certaines conditions, aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR) : les revenus correspondants sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values des particuliers ;
- et les parts ou actions attribuées à d'autres personnes : les revenus correspondants sont imposables en tant que revenus ordinaires, selon les cas dans la catégorie des salaires, des bénéfices non commerciaux ou des revenus distribués.
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ACTION | EPARGNE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT | CAPITAL RISQUE | ENTREPRISE | IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | INNOVATION
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