Instruction administrative du 19 février 2002, BOI 13 K-1-02 relative à l'obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants, article 1749 du CGI complété par l’article 113 de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 19/2/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
35
Page(s)
 2 p.
Langue
 Français
Ref
 73110
Résumé
Aux termes de l’article 1649 quater B du code général des impôts, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, les règlements supérieurs à 3000 euros en paiement d’un bien ou d’un service.
L’article 1749 du code général des impôts prévoit que toute infraction aux dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts est punie d’une amende de 15 000 euros.
L’article 113 de la loi de finances pour 2002 complète l’article 1749 du code général des impôts en étendant la sanction au professionnel qui accepte d’être réglé en espèces au-delà du seuil de 3 000 euros et instaure une solidarité de paiement de la totalité entre le particulier et le professionnel.
Mots clés
PAIEMENT | CHEQUE | SEUIL | COMMERCANT | BANQUE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

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Article | Questions-Réponses
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