Instruction administrative du 15 mars 2002, BOI 5 G-5-02, relative au délai d'option applicable en début d'activité au titulaires de bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs résultats en fonction des créances acquises er des dépenses engagées : Art75-I-B de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/3/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
52
Page(s)
 2 p.
Ref
 73104
Résumé
Les personnes qui relèvent des bénéfices non commerciaux et qui débutent leur activité peuvent désormais opter pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées (article 93 A du CGI) jusqu'à la date limite prévue pour le dépôt de leur première déclaration de bénéfices.
La présente instruction commente cette nouvelle disposition qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2001.
Mots clés
BENEFICE | BENEFICE NON COMMERCIAL | CREANCE | DEPENSE | DETTE | BENEFICE IMPOSABLE
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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