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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
116 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
73102 |
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L'article L. 106 du livre des procédures fiscales, qui permet aux tiers d'accéder aux documents de l'enregistrement de moins de cent ans sur autorisation du juge d'instance, a été modifié sur deux points par l'article 73 de la loi de finances pour 2002 :
- la loi confirme que la procédure prévue par l'article L. 106 du LPF s'applique aux documents utiles aux recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, et en particulier aux déclarations de succession ;
- la délivrance des extraits ou copies est désormais gratuite.
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DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE | SECRET PROFESSIONNEL | DROIT DE SUCCESSION | LIVRE DE PROCEDURES FISCALES | ENREGISTREMENT
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