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Instruction administrative du 6 juin 2002, BOI 5 G-7-02, relative au champ d'application, aux activités et revenus imposables, aux exonérations, et aux exonérations des sous-locations à des personnes défavorisées : art 11-V de la loi de finances pour 2002
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 6/6/2002
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