|
Instruction administrative du 4 décembre 2002, BOI 5 G-13-02, relative à l'assiette, aux plus-values et moins- values, aux modalités d'imposition et au sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de société : article 85 de la loi de finances pour 2002
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 4/12/2002
|