Instruction administrative du 4 décembre 2002, BOI 5 G-13-02, relative à l'assiette, aux plus-values et moins- values, aux modalités d'imposition et au sursis d'imposition des plus-values d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de société : article 85 de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 4/12/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
204
Page(s)
 4 p.
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 73080
Résumé
L'article 85 de la loi de finances pour 2002 aménage le dispositif fiscal relatif aux fusions, scissions et apports partiels d'actif, ainsi que celui applicable aux opérations d'échange de titres.
Ces dispositions, qui sont commentées dans une instruction administrative du 25 octobre 2002
(BOI 4 I-2-02), s'appliquent au sursis d'imposition du profit ou de la perte réalisé par les membres des professions non commerciales lors de l'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés (CGI, art. 93 quater V).
Cette instruction précise quelles sont les modifications apportées au régime d'imposition des professions libérales.
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | LIQUIDATION | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | ACQUISITION | PLUS VALUE | MOINS VALUE | PROFESSION LIBERALE | BENEFICE NON COMMERCIAL | TITRE | IMPOT DIFFERE | REPORT
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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