Instruction administrative du 21 février 2002, BOI 5 F-7-02, relative aux chèques-vacances, au relèvement du plafond de ressources pour l'acquisition de chèques vacances en 2002 : commentaire de l'article 114 de la loi de finances pour 2002, à la limite d'exonération de la contribution de l'employeurpar référence au SMIC mensuel et à la limite applicable à l'année 2001 (décret n°2001-554 du 28 juin 2001, JO du 29 juin)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/2/2002
 
   Télécharger (26 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
37
Page(s)
2 p.
Ref
73065
Résumé
Cette instruction présente le relèvement du plafond de ressources d'éligibilité aux chèques-vacances et le plafond d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances en 2001.


Mots clés
SEUIL | AVANTAGE EN NATURE | CHEQUE | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
retour    
Haut de page