Instruction administrative du 13 mars 2002, BOI 5 F-13-02, relative au revenu brut, aux exonérations à caractère social, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) : commentaire de l'article 4 de la loi de finances pour 2002

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/3/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
50
Page(s)
 2 p.
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 73053
Résumé
L'article 4 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) exonère d'impôt sur le revenu, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier, sous certaines conditions, depuis le 1er janvier 2002.
Mots clés
EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | COTISATION SOCIALE | PRELEVEMENTS SOCIAUX
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001
 
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