Instruction administrative du 29 juillet 2002, BOI 6 F-4-02 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/7/2002
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
133
Page(s)
11 p.
Ref
73050
Résumé
En principe, c'est la collectivité locale qui assure au moins la collecte des déchets des ménages qui perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Par exception à cette règle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhèrent à un syndicat mixte peuvent sous certaines conditions :
- percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte (BOI 6 F-3-01),
- ou instituer eux-mêmes cette taxe et la percevoir.
Cette dernière disposition issue de la loi de finances pour 2002 est commentée dans cette instruction.


Mots clés
IMPOT | DECHET | COMMUNE | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
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