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Les II et III de l'article 5 de la loi de finances pour 2002 modifient les modalités de calcul du revenu fiscal de référence visé à l'article 1417 du code général des impôts. Ce revenu de référence permet de mieux apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'application de divers dispositifs favorables (abattements, exonérations et dégrèvements en matière de fiscalité directe locale, exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement, prime pour l'emploi).
A cet effet, sont désormais retenus dans le revenu fiscal de référence les suppléments de rémunération liés à l'expatriation et exonérés d'impôt sur le revenu en application du III de l'article 81 A du code général des impôts (cf. documentation de base 5 B 1122 et 5 F 1312) et l'indemnité de fonction perçue par les élus locaux soumise à la retenue à la source prévue par l'article 204-0 bis du même code (cf. documentation de base 5 F 1121).
Corrélativement, les obligations déclaratives des contribuables sont aménagées en conséquence.
La présente instruction commente ces dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | REMUNERATION | INDEMNITE | TAXE D'HABITATION | DEGREVEMENT FISCAL | RETENUE A LA SOURCE | CONTRIBUABLE | PRIME POUR L'EMPLOI
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